A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceart. D711-34-1 (V) : Rôle des CCI de région dans la fourniture des services obligatoiresCode de commerceart. D711-34-2 (V) : Collaboration entre chambres de commerceCode de commerceart. D711-34-3 (V) : Transmission des indicateurs financiers par les CCI de région
- Code de commerce.art. D711-34-1 (V)
- Code de commerce.art. D711-34-2 (V)
- Code de commerce.art. D711-34-3 (V)