Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires., L. 312-7 (Coopération entre établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.312-7Coopération entre établissements sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux peuvent se regrouper pour mieux travailler ensemble, comme en créant des groupements de coopération., L. 313-12 (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes)Art. L.313-12Définition des établissements pour personnes âgées dépendantesL'article définit différents types d'établissements pour personnes âgées dépendantes et leurs règles de fonctionnement., L. 313-12-1 (Simplification administrative pour les services d'aide à domicile)Art. L.313-12-1Simplification administrative pour les services d'aide à domicileLes autorités peuvent signer des accords avec des groupements pour simplifier les démarches d'autorisation et de tarification des services d'aide à domicile., L. 313-14 (Sanctions pour les établissements sociaux non conformes)Art. L.313-14Sanctions pour les établissements sociaux non conformesLes établissements sociaux doivent respecter les règles pour protéger les personnes accueillies, sinon ils risquent des sanctions comme des amendes ou un administrateur provisoire. et suivants, D. 313-16 (Dérogation tarifaire pour petits établissements d'hébergement)Art. D.313-16Dérogation tarifaire pour petits établissements d'hébergementLes petits établissements pour personnes âgées (moins de 25 places) peuvent ne pas suivre les règles normales de tarification des soins., R. 314-9 (Structure du budget des établissements sociaux)Art. R.314-9Structure du budget des établissements sociauxLes budgets des établissements sociaux ou médico-sociaux sont divisés en deux parties : une pour les investissements et une autre pour les dépenses courantes, qui peuvent être détaillées dans des budgets annexes si nécessaire. à R. 314-55 (Délai de transmission du compte administratif)Art. R.314-55Délai de transmission du compte administratifSi un établissement ne transmet pas son compte administratif à temps, l'autorité compétente fixe elle-même le montant et l'utilisation des résultats., R. 314-87 (Frais de siège pour les établissements sociaux)Art. R.314-87Frais de siège pour les établissements sociauxLes établissements sociaux peuvent inclure des frais de siège dans leur budget, mais cela nécessite une autorisation spécifique. et R. 314-88 (Prestations autorisées pour le siège social dans les établissements sociaux et médico-sociaux)Art. R.314-88Prestations autorisées pour le siège social dans les établissements sociaux et médico-sociauxL'article R314-88 du Code de l'action sociale et des familles détaille les prestations que le siège social d'un organisme gestionnaire peut prendre en charge, comme l'élaboration de projets, l'amélioration des services, la mise en place de systèmes d'information, et la réalisation d'études. ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels)Art. L.335-6Création et enregistrement des diplômes professionnelsLes diplômes et titres professionnels sont créés par décret et enregistrés dans un répertoire national, après avis des parties prenantes. ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de l'éducation (Création et enregistrement des diplômes professionnels)Art. L.335-6Création et enregistrement des diplômes professionnelsLes diplômes et titres professionnels sont créés par décret et enregistrés dans un répertoire national, après avis des parties prenantes. et L. 900-1 (La formation professionnelle continue : une obligation nationale)Art. L.900-1La formation professionnelle continue : une obligation nationaleLa formation professionnelle continue est obligatoire pour tous et vise à aider les travailleurs à s'insérer, se maintenir ou progresser dans leur emploi, ainsi qu'à faciliter le retour au travail après une interruption pour raisons familiales. du code du travail relatif au répertoire national des certifications professionnelles, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
Vu les avis recueillis en application du II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires. ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date des 22 et 27 juin 2006 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 septembre 2006 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 27 septembre 2006 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 octobre 2006 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 4 octobre 2006,