Décret n° 2007-221 du 19 février 2007

Article 2

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Article 2

Les professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux, en fonctions à la date de publication du présent décret, qui ne justifient pas des qualifications prévues aux articles

D. 312-176-6

(

Certification requise pour les directeurs d'établissements sociaux

)

Art. D.312-176-6

Certification requise pour les directeurs d'établissements sociaux

Les directeurs d'établissements sociaux ou médico-sociaux de droit privé doivent avoir une certification de niveau I pour diriger certains types d'organismes.

à

D. 312-176-8

(

Conditions pour diriger certains établissements sociaux

)

Art. D.312-176-8

Conditions pour diriger certains établissements sociaux

Certains diplômés en santé ou en social avec trois ans d'expérience peuvent diriger de petits établissements ou des unités spécifiques, à condition de suivre une formation d'encadrement.

et

D. 312-176-10

(

Qualifications des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux

)

Art. D.312-176-10

Qualifications des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux

Les directeurs d'établissements sociaux ou médico-sociaux gérés par des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale doivent avoir une certification spécifique, sauf s'ils sont déjà dans certains grades ou emplois.

du

code de l'action sociale et des familles

, disposent pour obtenir ces qualifications, d'un délai :

- de dix ans s'ils étaient en fonctions à la date d'entrée en vigueur de la

loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002

;

- de sept ans s'ils ont été recrutés postérieurement. S'ils ne disposent pas de l'ancienneté de trois ans nécessaire pour s'engager dans un parcours de validation des acquis de l'expérience à la date de publication du présent décret, le délai de sept ans est augmenté de leur durée d'expérience manquante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 février 2007

Les professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux, en fonctions à la date de publication du présent décret, qui ne justifient pas des qualifications prévues aux articles D. 312-176-6 (Certification requise pour les directeurs d'établissements sociaux) à D. 312-176-8 (Conditions pour diriger certains établissements sociaux) et D. 312-176-10 (Qualifications des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux) du code de l'action sociale et des familles, disposent pour obtenir ces qualifications, d'un délai :

- de dix ans s'ils étaient en fonctions à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 ;

- de sept ans s'ils ont été recrutés postérieurement. S'ils ne disposent pas de l'ancienneté de trois ans nécessaire pour s'engager dans un parcours de validation des acquis de l'expérience à la date de publication du présent décret, le délai de sept ans est augmenté de leur durée d'expérience manquante.

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En vigueur depuis le mercredi 21 février 2007

Source : Légifrance