Article D313-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de tarification des établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12
Résumé Les établissements de moins de 25 places pour personnes âgées peuvent contourner les règles du 1° de l'article L. 314-2.
Les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au II de l'article L. 313-12 dont la capacité est inférieure à vingt-cinq places autorisées ont la possibilité de déroger aux règles fixées par le 1° de l'article L. 314-2.
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