A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesart. D312-176-5 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. D312-176-6 (M)
- Code de l'action sociale et des famillesart. D312-176-7 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. D312-176-8 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. D312-176-9 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. D312-176-10 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. D312-176-11 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. D312-176-12 (V)
- Code de l'action sociale et des famillesart. D312-176-13 (V)