Décret n° 2007-221 du 19 février 2007

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
art. D312-176-5 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D312-176-6 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D312-176-7 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D312-176-8 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D312-176-9 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D312-176-10 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D312-176-11 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D312-176-12 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D312-176-13 (V)

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A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesart. D312-176-5 (V) : Délégation de compétences aux directeurs d'établissements sociauxCode de l'action sociale et des famillesart. D312-176-6 (M) : Certification requise pour les directeurs d'établissements sociauxCode de l'action sociale et des famillesart. D312-176-7 (V) : Certification requise pour les directeurs d'établissements sociaux
- Code de l'action sociale et des familles
art. D312-176-5 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D312-176-6 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D312-176-7 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D312-176-8 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D312-176-9 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D312-176-10 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D312-176-11 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D312-176-12 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D312-176-13 (V)

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