Article R314-87
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance d'autorisation des frais de siège social pour les organisme gestionnaires d'établissements ou services sociaux et médico-sociaux
Résumé Les établissements sociaux et médico-sociaux peuvent inclure des frais de siège social dans leur budget s'ils obtiennent une autorisation pour 5 ans.
Conformément aux dispositions du VI de l'article L. 314-7, les budgets approuvés des établissements ou services peuvent comporter une quote-part de dépenses relatives aux frais du siège social de l'organisme gestionnaire.
Cette faculté est subordonnée à l'octroi d'une autorisation, délivrée à l'organisme gestionnaire par l'autorité désignée à l'article R. 314-90, qui fixe la nature des prestations, matérielles ou intellectuelles, qui ont vocation à être prises en compte.
L'autorisation est délivrée pour cinq ans renouvelables. Elle peut être abrogée si les conditions de son octroi cessent d'être remplies.
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