JORF n°33 du 8 février 2007

TITRE II : LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES

Article 57
Objectif

Les Parties libéralisent progressivement et réciproquement le commerce de marchandises pendant une période de transition débutant à la date d'entrée en vigueur du présent accord, conformément aux dispositions de celui-ci et à l'article XXIV du GATT de 1994.