Décret n°2007-1325 du 7 septembre 2007
fixant les règles applicables aux agents contractuels du Centre national du cinéma et de l'image animée
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de l'industrie cinématographique, notamment ses articles 1er (Fonctionnement et recrutement au CNAC), 2 (Les missions du centre national de la cinématographie) et 12 (Décret sur le personnel du centre national de la cinématographie) ;
Vu la loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 modifiée portant création d'un Centre national de la cinématographie ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret du 28 décembre 1946 modifié relatif aux modalités d'application de la loi du 25 octobre 1946 portant création d'un Centre national de la cinématographie ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre national de la cinématographie en date du 9 mars 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Chapitre Ier : Dispositions générales
Abrogé1 mai 2022Chapitre V : Commissions consultatives paritaires
Abrogé1 mai 2022Chapitre VI : Mesures transitoires et finales
Abrogé1 mai 2022Par le Premier ministre :
François Fillon
La ministre de la culture
et de la communication,
Christine Albanel
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
En vigueur depuis le lundi 14 juin 2010
En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au dimanche 13 juin 2010