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Loi n°46-2360 du 25 octobre 1946
RECT.071246 P10410
Loi n°46-2360 du 25 octobre 1946
Modifié parLoi n°47-1465 du 8 août 1947Loi n°47-1465 du 8 août 1947art. 98, v. init.Décret n°53-878 du 22 septembre 1953