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Décret du 28 décembre 1946

pris en application de la loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 portant création du Centre national de la cinématographie

Abrogé1 juillet 2011
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Le Président du Gouvernement provisoire de la République,

Sur le rapport du ministre de l'économie nationale et des finances et du secrétaire d'Etat à la présidence, chargé des services de l'information.

Vu le décret du 26 décembre 1946 déléguant au secrétaire d'Etat à la présidence les attributions confiées au ministre chargé de l'information ;

Vu la loi du 25 octobre 1946 portant création d'un centre national de la cinématographie et notamment l'article 18 aux termes duquel "les modalités d'application de la présente loi et notamment le statut du personnel du centre national seront fixées par un règlement d'administration publique" ;

Le conseil d'Etat entendu,

Créé le 1 janvier 1947 · Abrogé le 1 juillet 2011

Le secrétaire d'Etat à la présidence, chargé des services de l'information, et le ministre de l'économie nationale et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président du Gouvernement provisoire de la République :

LEON BLUM.

Le secrétaire d'Etat à la présidence chargé des services de l'information,

ALBERT GAZIER.

Le ministre de l'économie nationale et des finances,

A. PHILIP.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1947 au jeudi 30 juin 2011

Décret du 28 décembre 1946
Titre Ier : Du régime administratif
Titre II : Du régime financier
Titre III : Du régime des sanctions administratives
Titre IV : Dispositions transitoires et diverses
Article 25