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Abrogé par Décret n°2011-788 du 28 juin 2011 - art. 26
Le Président du Gouvernement provisoire de la République,
Sur le rapport du ministre de l'économie nationale et des finances et du secrétaire d'Etat à la présidence, chargé des services de l'information.
Vu le décret du 26 décembre 1946 déléguant au secrétaire d'Etat à la présidence les attributions confiées au ministre chargé de l'information ;
Vu la loi du 25 octobre 1946 portant création d'un centre national de la cinématographie et notamment l'article 18 aux termes duquel "les modalités d'application de la présente loi et notamment le statut du personnel du centre national seront fixées par un règlement d'administration publique" ;
Le conseil d'Etat entendu,
Abrogé par Décret n°2011-788 du 28 juin 2011 - art. 26
Créé le 1 janvier 1947
1 version
Par le Président du Gouvernement provisoire de la République :
LEON BLUM.
Le secrétaire d'Etat à la présidence chargé des services de l'information,
ALBERT GAZIER.
Le ministre de l'économie nationale et des finances,
A. PHILIP.
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2011
Abrogé parDécret n°2011-788 du 28 juin 2011art. 26
En vigueur du mercredi 1 janvier 1947 au jeudi 30 juin 2011