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Décret n° 2007-107 du 29 janvier 2007

relatif aux chèques-vacances et modifiant le code du tourisme

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code pénal, notamment son article 131-13 (Montants des amendes pour les contraventions) ;

Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 411-1 (Chèques-vacances : qui peut en bénéficier ?) à L. 411-21 (Règles de fonctionnement de l'agence des chèques-vacances) ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 portant loi de finances rectificative pour 2001, notamment son article 79, modifié par l'article 88 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 portant loi de finances rectificative pour 2003 ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Code du tourismeart. R411-1 (M) : Conditions d'acceptation des chèques-vacances par les prestatairesCode du tourismeart. R411-2 (V) : Résiliation de convention pour manquementCode du tourismeart. R411-3 (M) : Déclaration des changements d'activité pour les chèques-vacances
- Code du tourisme.
art. R411-1 (M)
- Code du tourisme.
art. R411-2 (V)
- Code du tourisme.
art. R411-3 (M)
- Code du tourisme.
art. R411-4 (V)
- Code du tourisme.
art. R411-5 (V)
- Code du tourisme.
art. R411-6 (V)
- Code du tourisme.
art. R411-7 (V)
- Code du tourisme.
art. R411-8 (V)

A modifié les dispositions suivantes :

Code du tourismeart. R411-9 (V) : Rôles de l'Agence Nationale pour les Chèques-VacancesCode du tourismeart. R411-10 (M) : Composition du conseil d'administration de l'agence des chèques-vacancesCode du tourismeart. R411-11 (V) : Durée et renouvellement des mandats au conseil d'administration
- Code du tourisme.
art. R411-9 (V)
- Code du tourisme.
art. R411-10 (M)
- Code du tourisme.
art. R411-11 (V)
- Code du tourisme.
art. R411-12 (V)
- Code du tourisme.
art. R411-13 (M)
- Code du tourisme.
art. R411-14 (M)
- Code du tourisme.
art. R411-15 (V)
- Code du tourisme.
art. R411-16 (V)
- Code du tourisme.
art. R411-17 (M)
- Code du tourisme.
art. R411-18 (M)
- Code du tourisme.
art. R411-19 (V)
- Code du tourisme.
art. R411-20 (V)
- Code du tourisme.
art. R411-21 (M)
- Code du tourisme.
art. R411-22 (V)
- Code du tourisme.
art. R411-23 (V)
- Code du tourisme.
art. R411-24 (V)
- Code du tourisme.
art. R411-25 (V)
- Code du tourisme.
art. R411-26 (V)

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du tourismeart. R411-27 (Ab)
- Code du tourisme.
art. R411-27 (Ab)

En vigueur depuis le 30 janvier 2007

I. - Le conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances, tel qu'il est composé lors de l'entrée en vigueur du présent décret, son président et ses deux vice-présidents demeurent en fonction jusqu'à la nomination des nouveaux membres et l'élection du président et du vice-président dans les conditions prévues aux articles R. 411-11 (Durée et renouvellement des mandats au conseil d'administration) et R. 411-12 (Élection du président et du vice-président du conseil d'administration) du code du tourisme dans leur rédaction issue du présent décret.

II. - Le directeur général de l'Agence nationale pour les chèques-vacances en poste à la date de la publication du présent décret demeure en fonction jusqu'à la nomination du nouveau directeur général dans les conditions prévues à l'article R. 411-17 du code du tourisme (Rôles et responsabilités du directeur général de l'Agence nationale pour les chèques-vacances).

III. - La première réunion du conseil d'administration dans sa composition résultant de l'article 2 du présent décret se tient dans un délai n'excédant pas quatre mois à compter de la publication du présent décret, sur la convocation du ministre chargé du tourisme.

En vigueur depuis le 30 janvier 2007

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre délégué au tourisme,

Léon Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

En vigueur depuis le mardi 30 janvier 2007

Décret n° 2007-107 du 29 janvier 2007
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