Article R411-27
Abrogé depuis le 2007-01-30
Le ministre chargé du tourisme rend public chaque année un rapport établissant un bilan économique et social de l'utilisation des chèques-vacances.
1 version
Code du tourisme
Article R411-27
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 7 octobre 2006
Abrogé le mardi 30 janvier 2007
Le ministre chargé du tourisme rend public chaque année un rapport établissant un bilan économique et social de l'utilisation des chèques-vacances.