Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des prix de la restauration scolaire
Résumé. Les prix de la cantine scolaire sont fixés par les collectivités territoriales responsables des écoles.
Les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge conformément aux articles L. 212-4 (Rôle des communes dans les écoles publiques)Art. L.212-4Rôle des communes dans les écoles publiquesLes communes sont responsables des écoles publiques, de leur construction à leur fonctionnement, en veillant à l'accessibilité et à l'inclusivité., L. 213-2 (Rôle des départements dans la gestion des collèges)Art. L.213-2Rôle des départements dans la gestion des collègesLes départements sont responsables des collèges, gérant leur construction, entretien et fonctionnement., L. 214-6 (Rôle des régions dans la gestion des lycées)Art. L.214-6Rôle des régions dans la gestion des lycéesLes régions sont responsables des lycées, des établissements d'éducation spéciale et des lycées professionnels maritimes, y compris leur construction, leur entretien et leur fonctionnement., L. 215-1 (Compétences éducatives de la Corse)Art. L.215-1Compétences éducatives de la CorseLa Corse a des responsabilités spécifiques en matière d'éducation et de formation professionnelle, définies par d'autres articles de loi. et L. 422-2 (Aides financières pour les établissements scolaires anciens)Art. L.422-2Aides financières pour les établissements scolaires anciensLes établissements scolaires municipaux ou départementaux existants avant 1986 continuent de bénéficier des mêmes aides financières de l'État. du code de l'éducation.
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Limitation des prix de la restauration scolaire
Résumé. Les prix de la cantine scolaire ne peuvent pas dépasser le coût réel par élève, après avoir retiré les aides reçues.
Ces prix ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service, et y compris lorsqu'une modulation est appliquée.
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Participation des familles aux frais de restauration et d'hébergement scolaire en 2006
Résumé. En 2006, les familles peuvent ajouter une participation aux frais de personnel pour la restauration et l'hébergement scolaire, comme prévu par la loi.
Par application des articles 40 et 41 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée, aux prix mentionnés à l'article 2 (Limitation des prix de la restauration scolaire)Art. 2Limitation des prix de la restauration scolaireLes prix de la cantine scolaire ne peuvent pas dépasser le coût réel par élève, après avoir retiré les aides reçues. peut être ajouté, pour l'année 2006, le montant de la participation des familles aux dépenses de personnel affecté au service de restauration et d'hébergement, qui était perçue par l'Etat en application du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 susvisé (Financement des services d'hébergement pour élèves)Art. 2Financement des services d'hébergement pour élèvesLes familles et l'État partagent les coûts des services d'hébergement pour les élèves, avec des règles spécifiques selon le type d'établissement., calculé conformément aux dispositions de l'arrêté du 13 juillet 2004 pris pour l'application du même article.
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Exécution d'un décret sur les prix de la restauration scolaire
Résumé. Un décret du 30 juin 2006 confie à plusieurs ministres la tâche de mettre en œuvre des règles sur les prix de la cantine scolaire.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.