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Décret n°2006-753 du 29 juin 2006

relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public

Abrogé21 mai 2009
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu le code de la consommation, notamment son article R. 113-1 (Interdiction de fixer des prix illégaux) ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, notamment son article 147 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 82 ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment ses articles 40 et 41 ;

Vu le décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement, modifié par le décret n° 2000-992 du 6 octobre 2000 ;

Vu l'avis du Conseil de la concurrence en date du 20 mars 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Créé le 30 juin 2006 · Abrogé le 21 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des prix de la restauration scolaire

Résumé. Les prix de la cantine scolaire sont fixés par les collectivités territoriales responsables des écoles.

Les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge conformément aux articles L. 212-4 (Rôle des communes dans les écoles publiques), L. 213-2 (Rôle des départements dans la gestion des collèges), L. 214-6 (Rôle des régions dans la gestion des lycées), L. 215-1 (Compétences éducatives de la Corse) et L. 422-2 (Aides financières pour les établissements scolaires anciens) du code de l'éducation.

Créé le 30 juin 2006 · Abrogé le 21 mai 2009

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Limitation des prix de la restauration scolaire

Résumé. Les prix de la cantine scolaire ne peuvent pas dépasser le coût réel par élève, après avoir retiré les aides reçues.

Ces prix ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service, et y compris lorsqu'une modulation est appliquée.

Créé le 30 juin 2006 · Abrogé le 21 mai 2009

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Participation des familles aux frais de restauration et d'hébergement scolaire en 2006

Résumé. En 2006, les familles peuvent ajouter une participation aux frais de personnel pour la restauration et l'hébergement scolaire, comme prévu par la loi.

Par application des articles 40 et 41 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée, aux prix mentionnés à l'article 2 (Limitation des prix de la restauration scolaire) peut être ajouté, pour l'année 2006, le montant de la participation des familles aux dépenses de personnel affecté au service de restauration et d'hébergement, qui était perçue par l'Etat en application du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 susvisé (Financement des services d'hébergement pour élèves), calculé conformément aux dispositions de l'arrêté du 13 juillet 2004 pris pour l'application du même article.

Créé le 30 juin 2006 · Abrogé le 21 mai 2009

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Suppression d'un décret sur les prix de la restauration scolaire

Résumé. Un ancien décret sur les prix de la cantine scolaire est supprimé.

Le décret n° 2000-672 du 19 juillet 2000 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public est abrogé.

Créé le 30 juin 2006 · Abrogé le 21 mai 2009

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Exécution d'un décret sur les prix de la restauration scolaire

Résumé. Un décret du 30 juin 2006 confie à plusieurs ministres la tâche de mettre en œuvre des règles sur les prix de la cantine scolaire.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

En vigueur du vendredi 30 juin 2006 au mercredi 20 mai 2009

Décret n°2006-753 du 29 juin 2006
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