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Décret n°2006-753 du 29 juin 2006

Article 3

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Article 3

Par application des articles

40 et 41 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée

, aux prix mentionnés à l'

article 2

(

Limitation des prix de la restauration scolaire

)

Art. 2

Limitation des prix de la restauration scolaire

Les prix de la cantine scolaire ne peuvent pas dépasser le coût réel par élève, après avoir retiré les aides reçues.

peut être ajouté, pour l'année 2006, le montant de la participation des familles aux dépenses de personnel affecté au service de restauration et d'hébergement, qui était perçue par l'Etat en application du deuxième alinéa de l'

article 2 du décret du 4 septembre 1985 susvisé

(

Financement des services d'hébergement pour élèves

)

Art. 2

Financement des services d'hébergement pour élèves

Les familles et l'État partagent les coûts des services d'hébergement pour les élèves, avec des règles spécifiques selon le type d'établissement.

, calculé conformément aux dispositions de l'arrêté du 13 juillet 2004 pris pour l'application du même article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 juin 2006 · Abrogé le 21 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation des familles aux frais de restauration et d'hébergement scolaire en 2006

Résumé. En 2006, les familles peuvent ajouter une participation aux frais de personnel pour la restauration et l'hébergement scolaire, comme prévu par la loi.

Par application des articles 40 et 41 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée, aux prix mentionnés à l'article 2 (Limitation des prix de la restauration scolaire) peut être ajouté, pour l'année 2006, le montant de la participation des familles aux dépenses de personnel affecté au service de restauration et d'hébergement, qui était perçue par l'Etat en application du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 susvisé (Financement des services d'hébergement pour élèves), calculé conformément aux dispositions de l'arrêté du 13 juillet 2004 pris pour l'application du même article.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 juin 2006 au mercredi 20 mai 2009

Source : Légifrance