Abrogé par Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art. 3
Créé le 30 juin 2006 · Abrogé le 21 mai 2009
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Participation des familles aux frais de restauration et d'hébergement scolaire en 2006
Par application des articles 40 et 41 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée, aux prix mentionnés à l'article 2 (Limitation des prix de la restauration scolaire) peut être ajouté, pour l'année 2006, le montant de la participation des familles aux dépenses de personnel affecté au service de restauration et d'hébergement, qui était perçue par l'Etat en application du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 susvisé (Financement des services d'hébergement pour élèves), calculé conformément aux dispositions de l'arrêté du 13 juillet 2004 pris pour l'application du même article.