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Décret n°2006-753 du 29 juin 2006

Article 5

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Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 juin 2006 · Abrogé le 21 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un décret sur les prix de la restauration scolaire

Résumé. Un décret du 30 juin 2006 confie à plusieurs ministres la tâche de mettre en œuvre des règles sur les prix de la cantine scolaire.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 juin 2006 au mercredi 20 mai 2009

Source : Légifrance