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Décret n°2006-753 du 29 juin 2006

Article 2

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Article 2

Ces prix ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service, et y compris lorsqu'une modulation est appliquée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 juin 2006 · Abrogé le 21 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des prix de la restauration scolaire

Résumé. Les prix de la cantine scolaire ne peuvent pas dépasser le coût réel par élève, après avoir retiré les aides reçues.

Ces prix ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service, et y compris lorsqu'une modulation est appliquée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 juin 2006 au mercredi 20 mai 2009

Source : Légifrance