Abrogé par Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art. 3
Créé le 30 juin 2006 · Abrogé le 21 mai 2009
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Limitation des prix de la restauration scolaire
Ces prix ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service, et y compris lorsqu'une modulation est appliquée.