Code de procédure civile

Article 953

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure en matière gracieuse devant la cour d'appel

Résumé En cas d'appel gracieux à la cour d'appel, les règles du tribunal judiciaire sont appliquées.

L'appel est instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse devant le tribunal judiciaire.

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Version 2

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Changement de juridiction

Résumé des changements L’appel est désormais jugé devant le tribunal judiciaire au lieu du tribunal de grande instance, conformément à la réforme du système judiciaire.

L'appel est instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse devant le tribunal judiciaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 1976

L'appel est instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse devant le tribunal de grande instance.