Code de procédure civile

Article 953

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Article 953

L'appel est instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse devant le tribunal judiciaire.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Procédure d'appel en matière gracieuse

Résumé. L'appel d'une décision gracieuse devant la cour d'appel suit les mêmes règles que celles du tribunal judiciaire.

L'appel est instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse devant le tribunal judiciaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

En résumé. L’appel est désormais jugé devant le tribunal judiciaire au lieu du tribunal de grande instance, conformément à la réforme du système judiciaire.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance