Décret n°2006-1803 du 23 décembre 2006

relatif au gage des stocks

Abrogé27 mars 2007
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 527-1 (Le gage des stocks : une garantie pour les crédits professionnels) à L. 527-11 (Fixation des conditions d'application par décret) ;

Vu le code civil, notamment son article 1316-4 (Signature électronique et authenticité des actes) ;

Vu le nouveau code de procédure civile, notamment ses articles 950 (Procédure d'appel pour une décision gracieuse) à 953 (Procédure d'appel en matière gracieuse) ;

Vu le décret n° 80-307 du 29 avril 1980 modifié fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce et modifiant l'article R. 821-2 du code de l'organisation judiciaire (Fonctions et responsabilités du greffier dans le greffe) ;

Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil (Signature électronique et authenticité des actes) et relatif à la signature électronique, modifié par le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 octobre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Créé le 31 décembre 2006 · Abrogé le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formalités d'inscription du gage des stocks

Résumé. Le gage des stocks doit être inscrit sur un registre public dans les 15 jours suivant la création de l'acte, avec des formalités précises à respecter.

L'inscription du gage des stocks sur le registre public mentionné à l'article L. 527-4 du code de commerce (Opposabilité du gage des stocks) est soumise aux formalités prévues par les articles 2 à 16 du présent décret.

Abrogé27 mars 2007

Créé le 31 décembre 2006 · Abrogé le 27 mars 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au lundi 26 mars 2007

Décret n°2006-1803 du 23 décembre 2006
Article 1
Section 1 : Les formalités d'inscription
Section 2 : Les formalités modificatives
Section 3 : Les effets de l'inscription
Section 4 : La radiation de l'inscription
Section 5 : Les obligations des greffiers
Section 6 : Les recours
Section 7 : Dispositions diverses
Article 20