Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Créé le 31 décembre 2006 · Abrogé le 27 mars 2007
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Formalités d'inscription du gage des stocks
L'inscription du gage des stocks sur le registre public mentionné à l'article L. 527-4 du code de commerce (Opposabilité du gage des stocks) est soumise aux formalités prévues par les articles 2 à 16 du présent décret.
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