Décret n°2006-1803 du 23 décembre 2006

Article 1

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Article 1

L'inscription du gage des stocks sur le registre public mentionné à l'

article L. 527-4 du code de commerce

(

Opposabilité du gage des stocks

)

Art. L.527-4

Opposabilité du gage des stocks

Le gage des stocks est une garantie qui permet à un créancier d'être payé en priorité sur les stocks du débiteur, et il peut être rendu opposable aux tiers par la dépossession ou par inscription au greffe.

est soumise aux formalités prévues par les articles

2

à

16

du présent décret.

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Créé le 31 décembre 2006 · Abrogé le 27 mars 2007

L'inscription du gage des stocks sur le registre public mentionné à l'article L. 527-4 du code de commerce (Opposabilité du gage des stocks) est soumise aux formalités prévues par les articles 2 à 16 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance