Décret n°2006-1803 du 23 décembre 2006

Section 2 : Les formalités modificatives

Abrogée27 mars 2007

Créé le 31 décembre 2006

La demande d'inscription modificative ou de radiation est portée devant le greffier du tribunal de commerce auprès duquel le gage est inscrit.
Le bordereau d'inscription modificative est établi par le requérant en deux exemplaires et est déposé ou adressé au greffe par ses soins.
Dès leur réception, le greffier complète les exemplaires par la mention de la date à laquelle l'inscription modificative est faite et du numéro sous lequel cette inscription est portée au registre.
L'un de ces bordereaux est remis ou adressé au requérant, l'autre est conservé au greffe, aux frais du greffier, avec l'acte modificatif si celui-ci est rédigé sous seing privé.
Le greffier porte la référence de la modification en marge du bordereau d'inscription initiale.

Créé le 31 décembre 2006

Lorsque la modification intervenue implique la compétence du greffe d'un tribunal autre que celui mentionné à l'article 2, le débiteur fait reporter l'inscription modifiée sur le registre du greffe de ce tribunal. Cette inscription est subordonnée à la justification que le débiteur a informé le créancier de ce changement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'inscription initiale est reportée sur le registre du greffe du tribunal nouvellement compétent et radiée du registre initial.

Abrogé depuis le mardi 27 mars 2007

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au lundi 26 mars 2007

Section 2 : Les formalités modificatives
Article 6
Article 7
Article 8