Décret n°95-869 du 2 août 1995

Article 4

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Article 4

Le classement des postes comptables est défini par arrêté du ministre chargé du budget.

Ce classement est effectué par application d'un barème fixé par le directeur général de la comptabilité publique après avis du comité technique paritaire central des services déconcentrés du Trésor.

Il fait l'objet d'une révision générale intervenant au moins tous les cinq ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 1 septembre 2011

Le classement des postes comptables est défini par arrêté du ministre chargé du budget.

Ce classement est effectué par application d'un barème fixé par le directeur général de la comptabilité publique après avis du comité technique paritaire central des services déconcentrés du Trésor.

Il fait l'objet d'une révision générale intervenant au moins tous les cinq ans.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mars 2007 au mercredi 31 août 2011

En vigueur du mardi 1 août 1995 au mercredi 28 février 2007

Source : Légifrance