Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 300-1 (Objectifs des actions d'aménagement)Art. L.300-1Objectifs des actions d'aménagementLes actions d'aménagement visent à améliorer les villes et les espaces naturels, en favorisant le logement, les activités économiques, et la protection de l'environnement., L. 321-1 (Création d'établissements publics fonciers par l'État)Art. L.321-1Création d'établissements publics fonciers par l'ÉtatL'État peut créer des établissements publics fonciers pour gérer les terres et favoriser un développement durable, en limitant l'étalement urbain et en créant des logements sociaux. à L. 321-9 (Désignation des représentants au conseil d'administration)Art. L.321-9Désignation des représentants au conseil d'administrationL'article explique comment les représentants des régions, départements, intercommunalités et communes sont choisis pour siéger au conseil d'administration des établissements publics fonciers., R. 321-1 (Organisation des établissements publics fonciers et d'aménagement)Art. R.*321-1Organisation des établissements publics fonciers et d'aménagementL'article explique comment sont organisés et dirigés les établissements publics fonciers et d'aménagement de l'État. à R. 321-11 (Accords et médiations pour les établissements publics)Art. R.*321-11Accords et médiations pour les établissements publicsCertains établissements publics peuvent trouver des accords à l'amiable ou utiliser la médiation pour régler des litiges., R. 321-20 (Autorisation d'aménagement hors périmètre pour les établissements publics)Art. R.*321-20Autorisation d'aménagement hors périmètre pour les établissements publicsLes ministres de l'urbanisme et du budget donnent une autorisation pour que des établissements publics puissent aménager des terrains en dehors de leur zone habituelle. à R. 321-25 (Modification des règles pour les établissements publics)Art. R.*321-25Modification des règles pour les établissements publicsLes règles pour les établissements publics dans l'aménagement foncier ne peuvent être changées que par un décret spécial. ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis émis par le conseil régional d'Ile-de-France le 16 mars 2006 ;
Vu l'avis émis par le conseil général des Hauts-de-Seine le 12 mai 2006 ;
Vu l'avis émis par le conseil général de l'Essonne le 26 juin 2006 ;
Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération Val de Seine le 18 mai 2006 ;
Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération Sud de Seine le 1er juin 2006 ;
Vu l'avis émis par la commune d'Asnières-sur-Seine le 30 mars 2006 ;
Vu l'avis émis par la commune de Nanterre le 26 avril 2006 ;
Vu l'avis émis par la commune de Montrouge le 10 mai 2006 ;
Vu l'avis émis par la commune de Neuilly-sur-Seine le 10 mai 2006 ;
Vu l'avis émis par la commune de Colombes le 11 mai 2006 ;
Vu l'avis émis par la commune de La Garenne-Colombes le 11 mai 2006 ;
Vu l'avis émis par la commune de Levallois-Perret le 15 mai 2006 ;
Vu l'avis émis par la commune de Gennevilliers le 16 mai 2006 ;
Vu l'avis émis par la commune de Suresnes le 18 mai 2006 ;
Vu l'avis émis par la commune de Courbevoie le 22 mai 2006 ;
Vu l'avis émis par la commune de Bois-Colombes le 6 juin 2006 ;
Vu l'avis émis par la commune de Puteaux le 16 juin 2006 ;
Vu la lettre de saisine de la communauté d'agglomération Hauts de Bièvre en date du 17 mars 2006 ;
Vu la lettre de saisine de la communauté d'agglomération Arc de Seine en date du 17 mars 2006 ;
Vu la lettre de saisine de la communauté d'agglomération Coeur de Seine en date du 17 mars 2006 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Châtillon en date du 17 mars 2006 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Clichy-la-Garenne en date du 17 mars 2006 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Villeneuve-la Garenne en date du 17 mars 2006 ;
Vu la lettre de saisine de la commune de Rueil-Malmaison en date du 17 mars 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,