Décret n°2006-1142 du 13 septembre 2006

Article 5

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Article 5

L'établissement est administré par un conseil de seize membres composé de :

1° Treize représentants des collectivités territoriales désignés par leur organe délibérant parmi ses membres :

-huit représentants pour le conseil départemental des Hauts-de-Seine ;

-cinq représentants des établissements publics de coopération intercommunale et des communes élus par l'assemblée spéciale prévue à l'

article 6

(

Création d'une assemblée spéciale pour les Hauts-de-Seine

)

Art. 6

Création d'une assemblée spéciale pour les Hauts-de-Seine

Un groupe de communes et d'intercommunalités des Hauts-de-Seine se réunit pour élire des représentants qui participeront à la gestion d'un établissement public foncier.

.

2° Trois représentants de l'Etat :

le préfet des Hauts-de-Seine ou son représentant ;

le trésorier-payeur général du département des Hauts-de-Seine ou son représentant ;

le directeur départemental de l'équipement du département des Hauts-de-Seine ou son représentant.

Les représentants de l'Etat ne prennent pas part au vote lors de l'examen de la délibération fixant le montant de la ressource fiscale spécifique autorisée par la loi.

Un représentant du conseil régional d'Ile-de-France, désigné par son organe délibérant parmi ses membres, assiste au conseil d'administration avec voix consultative.

Le préfet des Hauts-de-Seine publie par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Composition du conseil d'administration de l'Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine

Résumé. Un établissement public des Hauts-de-Seine est dirigé par un conseil de seize membres, incluant des représentants des collectivités locales et de l'État.

L'établissement est administré par un conseil de seize membres composé de :

1° Treize représentants des collectivités territoriales désignés par leur organe délibérant parmi ses membres :

-huit représentants pour le conseil départemental des Hauts-de-Seine ;

-cinq représentants des établissements publics de coopération intercommunale et des communes élus par l'assemblée spéciale prévue à l'article 6 (Création d'une assemblée spéciale pour les Hauts-de-Seine).

2° Trois représentants de l'Etat :

  • le préfet des Hauts-de-Seine ou son représentant ;
  • le trésorier-payeur général du département des Hauts-de-Seine ou son représentant ;
  • le directeur départemental de l'équipement du département des Hauts-de-Seine ou son représentant.

Les représentants de l'Etat ne prennent pas part au vote lors de l'examen de la délibération fixant le montant de la ressource fiscale spécifique autorisée par la loi.

Un représentant du conseil régional d'Ile-de-France, désigné par son organe délibérant parmi ses membres, assiste au conseil d'administration avec voix consultative.

Le préfet des Hauts-de-Seine publie par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 septembre 2006 au samedi 21 mars 2015

Source : Légifrance