Décret n°2006-1142 du 13 septembre 2006

Article 5

Créé le 14 septembre 2006 · En vigueur du 22 mars 2015 au 31 décembre 2015

L'établissement est administré par un conseil de seize membres composé de :
1° Treize représentants des collectivités territoriales désignés par leur organe délibérant parmi ses membres :
-huit représentants pour le conseil départemental des Hauts-de-Seine ;
-cinq représentants des établissements publics de coopération intercommunale et des communes élus par l'assemblée spéciale prévue à l'article 6.
2° Trois représentants de l'Etat :
  • le préfet des Hauts-de-Seine ou son représentant ;
  • le trésorier-payeur général du département des Hauts-de-Seine ou son représentant ;
  • le directeur départemental de l'équipement du département des Hauts-de-Seine ou son représentant.

Les représentants de l'Etat ne prennent pas part au vote lors de l'examen de la délibération fixant le montant de la ressource fiscale spécifique autorisée par la loi.
Un représentant du conseil régional d'Ile-de-France, désigné par son organe délibérant parmi ses membres, assiste au conseil d'administration avec voix consultative.
Le préfet des Hauts-de-Seine publie par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

Abrogé parDÉCRET n°2015-525 du 12 mai 2015art. 4

En vigueur du dimanche 22 mars 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD)

L'établissement est administré par un conseil de seize membres composé

1° Treize représentants des collectivités territoriales désignés par leur organe

\-huit représentants pour le conseil départemental des Hauts-de-Seine ;

\-cinq représentants des établissements publics de coopération intercommunale et des communes élus par l'assemblée spéciale prévue à l'

article 6

.

2° Trois représentants de l'Etat :

le préfet des Hauts-de-Seine ou son représentant ;

le trésorier-payeur général du département des Hauts-de-Seine ou son représentant

le directeur départemental de l'équipement du département des Hauts-de-Seine ou

Les représentants de l'Etat ne prennent pas part au vote

Un représentant du conseil régional d'Ile-de-France, désigné par son organe

Le préfet des Hauts-de-Seine publie par arrêté la liste nominative

En vigueur du jeudi 14 septembre 2006 au samedi 21 mars 2015

L'établissement est administré par un conseil de seize membres composé de :

1° Treize représentants des collectivités territoriales désignés par leur organe délibérant parmi ses membres :

- huit représentants pour le conseil général des Hauts-de-Seine ;

- cinq représentants des établissements publics de coopération intercommunale et des communes élus par l'assemblée spéciale prévue à l'

article 6

.

2° Trois représentants de l'Etat :

le préfet des Hauts-de-Seine ou son représentant ;

le trésorier-payeur général du département des Hauts-de-Seine ou son représentant ;

le directeur départemental de l'équipement du département des Hauts-de-Seine ou son représentant.

Les représentants de l'Etat ne prennent pas part au vote lors de l'examen de la délibération fixant le montant de la ressource fiscale spécifique autorisée par la loi.

Un représentant du conseil régional d'Ile-de-France, désigné par son organe délibérant parmi ses membres, assiste au conseil d'administration avec voix consultative.

Le préfet des Hauts-de-Seine publie par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration.