Décret n°2006-1142 du 13 septembre 2006

Article 1

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Article 1

Il est créé, sous le nom d'"Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine", un établissement public de l'Etat, à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

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Créé le 14 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Création d'un établissement public foncier dans les Hauts-de-Seine

Résumé. Un nouvel établissement public est créé dans les Hauts-de-Seine pour gérer des projets fonciers.

Il est créé, sous le nom d'"Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine", un établissement public de l'Etat, à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 septembre 2006 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance