Abrogé par DÉCRET n°2015-525 du 12 mai 2015 - art. 4
Créé le 14 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Création d'un établissement public foncier dans les Hauts-de-Seine
Il est créé, sous le nom d'"Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine", un établissement public de l'Etat, à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.