Décret n°2006-1142 du 13 septembre 2006

Article 4

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Article 4

L'établissement est habilité à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, selon les modalités du dernier alinéa de l'

article 17

(

Contrôle préfectoral des décisions de l'EPF

)

Art. 17

Contrôle préfectoral des décisions de l'EPF

Le préfet des Hauts-de-Seine contrôle les décisions de l'Etablissement public foncier, sauf pour les préemptions ou acquisitions spécifiques.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 septembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Acquisition de participations par un établissement public

Résumé. Un établissement public peut acheter des parts dans des sociétés qui aident à accomplir ses missions, sous certaines conditions.

L'établissement est habilité à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, selon les modalités du dernier alinéa de l'article 17 (Contrôle préfectoral des décisions de l'EPF).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 septembre 2006 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance