pris pour l'application de l'article L. 211-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et portant sur le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d'accueil
Abrogé15 novembre 2006
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Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 entrée en vigueur le 1er octobre 1985 ;
Vu la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord signé à Schengen le 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, dont la ratification a été autorisée par la loi n° 91-737 du 30 juillet 1991 ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 111-2 (Règles pour l'entrée et le séjour des étrangers en France)Art. L.111-2Règles pour l'entrée et le séjour des étrangers en FranceLe code régit l'entrée et le séjour des étrangers en France et dans ses territoires d'outre-mer, ainsi que le droit d'asile, en respectant les conventions internationales., L. 211-7 (Gestion automatisée des attestations d'accueil)Art. L.211-7Gestion automatisée des attestations d'accueilLes maires peuvent garder les dossiers d'accueil dans un ordinateur et les vérifier pour éviter les mensonges, en suivant des règles qui disent combien de temps ils gardent les infos, qui peut les voir et comment les gens peuvent demander à les voir. et L. 211-9 (Assurance pour l'hébergement d'un étranger)Art. L.211-9Assurance pour l'hébergement d'un étrangerSi tu héberges un étranger, tu peux acheter une assurance pour lui qui remplace l'obligation d'assurance de l'article L. 211-1. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, en dernier lieu, par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, notamment son article 26 ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vérification des attestations d'accueil par les maires
Résumé. Les maires peuvent utiliser un système informatique pour vérifier les demandes d'hébergement et éviter les abus.
En application de l'article L. 211-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Gestion automatisée des attestations d'accueil)Art. L.211-7Gestion automatisée des attestations d'accueilLes maires peuvent garder les dossiers d'accueil dans un ordinateur et les vérifier pour éviter les mensonges, en suivant des règles qui disent combien de temps ils gardent les infos, qui peut les voir et comment les gens peuvent demander à les voir., le maire de la commune du lieu d'hébergement ou, à Paris, Lyon et Marseille, le maire d'arrondissement peut, en qualité d'agent de l'Etat, mettre place un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d'accueil, dont la finalité est de lutter contre les détournements de procédure favorisant l'immigration irrégulière.
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Données collectées pour l'attestation d'accueil
Résumé. L'article décrit les informations personnelles collectées pour valider une attestation d'accueil d'un étranger, incluant des données sur l'hébergeant, la personne hébergée et le logement.
Les catégories de données enregistrées sont les suivantes :
1° Données relatives à l'hébergeant :
identité (nom, prénoms et sexe) et, s'il agit comme représentant d'une personne morale, sa qualité ;
date et lieu de naissance ;
nationalité ;
type et numéro de document d'identité, ainsi que sa date et son lieu de délivrance si l'attestation d'accueil est signée par un ressortissant français ;
type et numéro de titre de séjour, ainsi que sa date, son lieu de délivrance et sa durée de validité si l'attestation d'accueil est signée par un ressortissant étranger ;
adresse ;
données relatives à la situation financière, nécessaires pour apprécier la capacité de prise en charge des frais de séjour et d'hébergement de l'étranger ;
données relatives aux attestations d'accueil antérieurement signées par l'hébergeant, s'il y a lieu (nombre, dates, identité de l'étranger) ;
2° Données relatives à la personne hébergée :
identité (nom, prénoms et sexe) ;
date et lieu de naissance ;
nationalité ;
numéro de passeport ;
adresse ;
identité et date de naissance du conjoint s'il est accompagné par celui-ci ;
identité et date de naissance des enfants mineurs, le cas échéant ;
données relatives au séjour (durée ainsi que dates d'arrivée et de départ) ;
éventuels liens de parenté avec le demandeur ;
avis de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ou des services de la commune chargés des affaires sociales ou du logement, relatif aux conditions d'hébergement, à la demande du maire ;
suites données par l'autorité consulaire à la demande de visa formulée sur la base de l'attestation d'accueil validée ;
3° Données relatives au logement :
caractéristiques du logement (surface habitable, nombre de pièces habitables et nombre d'occupants) ;
droits de l'hébergeant sur le logement (propriétaire, locataire ou occupant).
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Durée de conservation des données des attestations d'accueil
Résumé. Les données des demandes d'attestation d'accueil sont conservées pendant cinq ans après validation ou refus par le maire.
La durée de conservation des données contenues dans le traitement mentionné à l'article 1er (Vérification des attestations d'accueil par les maires)Art. 1Vérification des attestations d'accueil par les mairesLes maires peuvent utiliser un système informatique pour vérifier les demandes d'hébergement et éviter les abus. est de cinq ans à compter de la date de validation ou du refus de validation par le maire de l'attestation d'accueil
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Accès aux données des attestations d'accueil
Résumé. Les données des attestations d'accueil pour étrangers sont accessibles aux maires et préfets pour vérifier les demandes.
Sont destinataires des données enregistrées :
a) Le maire de la commune du lieu d'hébergement ou, à Paris, Lyon et Marseille, le maire d'arrondissement, ainsi que les personnels de la mairie individuellement habilités ayant compétence pour instruire les demandes de validation des attestations d'accueil ;
b) Le représentant de l'Etat dans le département et à Paris, le préfet de police, ainsi que les personnels de la préfecture individuellement habilités, ayant compétence pour instruire les recours relatifs aux attestations d'accueil et pour l'exercice du pouvoir hiérarchique du préfet en tant que ce pouvoir implique l'accès aux mêmes informations que celles détenues par les maires.
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Gestion des attestations d'accueil par les mairies
Résumé. Les mairies gèrent les demandes d'hébergement et effacent les données après un décès ou un déménagement.
Le droit d'accès s'exerce conformément à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL)Art. 39Suspension des transferts de données par la CNILLa CNIL peut demander au Conseil d'État de suspendre un transfert de données si les droits des personnes ne sont pas respectés. auprès de la mairie du lieu d'hébergement ou, à Paris, Lyon et Marseille, de la mairie d'arrondissement.
Le maire met à jour les données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Vérification des attestations d'accueil par les maires)Art. 1Vérification des attestations d'accueil par les mairesLes maires peuvent utiliser un système informatique pour vérifier les demandes d'hébergement et éviter les abus., conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Sanctions pour infractions à la loi de 1978)Art. 40Sanctions pour infractions à la loi de 1978Les infractions à la loi de 1978 sont punies selon le code pénal.. Les données à caractère personnel relatives à l'hébergeant sont effacées lorsque la personne décède ou déménage.
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Exclusion du droit d'opposition pour les attestations d'accueil
Résumé. Un texte de loi précise que le droit de s'opposer à un traitement de données ne s'applique pas pour les demandes d'attestation d'accueil pour étrangers.
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Interdiction de partage des données d'attestation d'accueil
Résumé. Les données collectées pour valider les attestations d'accueil ne peuvent être partagées avec d'autres systèmes.
Les données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Vérification des attestations d'accueil par les maires)Art. 1Vérification des attestations d'accueil par les mairesLes maires peuvent utiliser un système informatique pour vérifier les demandes d'hébergement et éviter les abus. ne peuvent faire l'objet d'interconnexion, mise en relation ou rapprochement avec tout autre traitement automatisé de données à caractère personnel.
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Déclaration obligatoire à la CNIL pour les traitements de données sur les attestations d'accueil
Résumé. Les maires doivent déclarer à la CNIL un traitement automatisé de données pour les attestations d'accueil, en garantissant la sécurité et la confidentialité des informations.
La mise en oeuvre du traitement mentionné à l'article 1er (Vérification des attestations d'accueil par les maires)Art. 1Vérification des attestations d'accueil par les mairesLes maires peuvent utiliser un système informatique pour vérifier les demandes d'hébergement et éviter les abus. par le maire de la commune du lieu d'hébergement ou, à Paris, Lyon et Marseille, par le maire d'arrondissement est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL)Art. 26Coopération européenne de la CNILLa CNIL collabore avec les autorités européennes pour contrôler les traitements de données et répondre aux demandes d'assistance., d'une déclaration faisant référence au présent décret et précisant le lieu exact d'implantation du traitement automatisé, les modalités d'exercice du droit d'accès ainsi que l'engagement spécifique du maire qu'ont été mises en oeuvre des mesures de sécurité et de confidentialité des données et des modalités d'habilitation individuelle des personnels communaux ayant accès au fichier.
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Gestion des attestations d'accueil par les maires et préfets
Résumé. Un décret précise comment les maires et préfets gèrent les données des attestations d'accueil, en respectant la confidentialité et la sécurité des informations.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.