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Décret n°2005-937 du 2 août 2005

Article 7

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Article 7

Les données enregistrées dans le traitement mentionné à l'

article 1er

(

Vérification des attestations d'accueil par les maires

)

Art. 1

Vérification des attestations d'accueil par les maires

Les maires peuvent utiliser un système informatique pour vérifier les demandes d'hébergement et éviter les abus.

ne peuvent faire l'objet d'interconnexion, mise en relation ou rapprochement avec tout autre traitement automatisé de données à caractère personnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 août 2005 · Abrogé le 15 novembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de partage des données d'attestation d'accueil

Résumé. Les données collectées pour valider les attestations d'accueil ne peuvent être partagées avec d'autres systèmes.

Les données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Vérification des attestations d'accueil par les maires) ne peuvent faire l'objet d'interconnexion, mise en relation ou rapprochement avec tout autre traitement automatisé de données à caractère personnel.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 août 2005 au mardi 14 novembre 2006

Source : Légifrance