Abrogé par Décret n°2006-1378 du 14 novembre 2006 - art. 4 (V) JORF 15 novembre 2006
Créé le 6 août 2005 · Abrogé le 15 novembre 2006
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Vérification des attestations d'accueil par les maires
En application de l'article L. 211-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Gestion automatisée des attestations d'accueil), le maire de la commune du lieu d'hébergement ou, à Paris, Lyon et Marseille, le maire d'arrondissement peut, en qualité d'agent de l'Etat, mettre place un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d'accueil, dont la finalité est de lutter contre les détournements de procédure favorisant l'immigration irrégulière.