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Décret n°2005-937 du 2 août 2005

Article 1

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Article 1

En application de l'

article L. 211-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

(

Gestion automatisée des attestations d'accueil

)

Art. L.211-7

Gestion automatisée des attestations d'accueil

Les maires peuvent garder les dossiers d'accueil dans un ordinateur et les vérifier pour éviter les mensonges, en suivant des règles qui disent combien de temps ils gardent les infos, qui peut les voir et comment les gens peuvent demander à les voir.

, le maire de la commune du lieu d'hébergement ou, à Paris, Lyon et Marseille, le maire d'arrondissement peut, en qualité d'agent de l'Etat, mettre place un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d'accueil, dont la finalité est de lutter contre les détournements de procédure favorisant l'immigration irrégulière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 août 2005 · Abrogé le 15 novembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des attestations d'accueil par les maires

Résumé. Les maires peuvent utiliser un système informatique pour vérifier les demandes d'hébergement et éviter les abus.

En application de l'article L. 211-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Gestion automatisée des attestations d'accueil), le maire de la commune du lieu d'hébergement ou, à Paris, Lyon et Marseille, le maire d'arrondissement peut, en qualité d'agent de l'Etat, mettre place un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d'accueil, dont la finalité est de lutter contre les détournements de procédure favorisant l'immigration irrégulière.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 août 2005 au mardi 14 novembre 2006

Source : Légifrance