Créé le 6 août 2005 · Abrogé le 15 novembre 2006
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Gestion des attestations d'accueil par les maires et préfets
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.