Décret n°2005-937 du 2 août 2005

Article 3

Abrogé15 novembre 2006

Créé le 6 août 2005

La durée de conservation des données contenues dans le traitement mentionné à l'article 1er est de cinq ans à compter de la date de validation ou du refus de validation par le maire de l'attestation d'accueil

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Décret n°2005-937 du 2 août 2005art. 1, v. init.

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Abrogé depuis le mercredi 15 novembre 2006

Abrogé parDécret n°2006-1378 du 14 novembre 2006art. 4 (V) JORF 15 novembre 2006

En vigueur du samedi 6 août 2005 au mardi 14 novembre 2006

La durée de conservation des données contenues dans le traitement mentionné à l'

article 1er

est de cinq ans à compter de la date de validation ou du refus de validation par le maire de l'attestation d'accueil