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Décret n°2005-937 du 2 août 2005

Article 3

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Article 3

La durée de conservation des données contenues dans le traitement mentionné à l'

article 1er

(

Vérification des attestations d'accueil par les maires

)

Art. 1

Vérification des attestations d'accueil par les maires

Les maires peuvent utiliser un système informatique pour vérifier les demandes d'hébergement et éviter les abus.

est de cinq ans à compter de la date de validation ou du refus de validation par le maire de l'attestation d'accueil

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 août 2005 · Abrogé le 15 novembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données des attestations d'accueil

Résumé. Les données des demandes d'attestation d'accueil sont conservées pendant cinq ans après validation ou refus par le maire.

La durée de conservation des données contenues dans le traitement mentionné à l'article 1er (Vérification des attestations d'accueil par les maires) est de cinq ans à compter de la date de validation ou du refus de validation par le maire de l'attestation d'accueil

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 août 2005 au mardi 14 novembre 2006

Source : Légifrance