Abrogé par Décret n°2006-1378 du 14 novembre 2006 - art. 4 (V) JORF 15 novembre 2006
Créé le 6 août 2005 · Abrogé le 15 novembre 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des attestations d'accueil par les mairies
Le droit d'accès s'exerce conformément à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) auprès de la mairie du lieu d'hébergement ou, à Paris, Lyon et Marseille, de la mairie d'arrondissement.
Le maire met à jour les données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Vérification des attestations d'accueil par les maires), conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Sanctions pour infractions à la loi de 1978). Les données à caractère personnel relatives à l'hébergeant sont effacées lorsque la personne décède ou déménage.