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Décret n°2005-937 du 2 août 2005

Article 5

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Article 5

Le droit d'accès s'exerce conformément à l'

article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Suspension des transferts de données par la CNIL

)

Art. 39

Suspension des transferts de données par la CNIL

La CNIL peut demander au Conseil d'État de suspendre un transfert de données si les droits des personnes ne sont pas respectés.

auprès de la mairie du lieu d'hébergement ou, à Paris, Lyon et Marseille, de la mairie d'arrondissement.

Le maire met à jour les données enregistrées dans le traitement mentionné à l'

article 1er

(

Vérification des attestations d'accueil par les maires

)

Art. 1

Vérification des attestations d'accueil par les maires

Les maires peuvent utiliser un système informatique pour vérifier les demandes d'hébergement et éviter les abus.

, conformément aux dispositions de l'

article 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Sanctions pour infractions à la loi de 1978

)

Art. 40

Sanctions pour infractions à la loi de 1978

Les infractions à la loi de 1978 sont punies selon le code pénal.

. Les données à caractère personnel relatives à l'hébergeant sont effacées lorsque la personne décède ou déménage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 août 2005 · Abrogé le 15 novembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des attestations d'accueil par les mairies

Résumé. Les mairies gèrent les demandes d'hébergement et effacent les données après un décès ou un déménagement.

Le droit d'accès s'exerce conformément à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) auprès de la mairie du lieu d'hébergement ou, à Paris, Lyon et Marseille, de la mairie d'arrondissement.

Le maire met à jour les données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Vérification des attestations d'accueil par les maires), conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Sanctions pour infractions à la loi de 1978). Les données à caractère personnel relatives à l'hébergeant sont effacées lorsque la personne décède ou déménage.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 août 2005 au mardi 14 novembre 2006

Source : Légifrance