Abrogé par Décret n°2006-1378 du 14 novembre 2006 - art. 4 (V) JORF 15 novembre 2006
Créé le 6 août 2005 · Abrogé le 15 novembre 2006
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Exclusion du droit d'opposition pour les attestations d'accueil
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article 1er (Vérification des attestations d'accueil par les maires).