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Décret n°2005-937 du 2 août 2005

Article 6

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Article 6

Le droit d'opposition prévu à l'

article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Délégation de pouvoir pour la protection des données

)

Art. 38

Délégation de pouvoir pour la protection des données

Les personnes peuvent autoriser certaines associations à agir en leur nom pour protéger leurs données personnelles.

ne s'applique pas au traitement mentionné à l'

article 1er

(

Vérification des attestations d'accueil par les maires

)

Art. 1

Vérification des attestations d'accueil par les maires

Les maires peuvent utiliser un système informatique pour vérifier les demandes d'hébergement et éviter les abus.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 août 2005 · Abrogé le 15 novembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion du droit d'opposition pour les attestations d'accueil

Résumé. Un texte de loi précise que le droit de s'opposer à un traitement de données ne s'applique pas pour les demandes d'attestation d'accueil pour étrangers.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article 1er (Vérification des attestations d'accueil par les maires).

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 août 2005 au mardi 14 novembre 2006

Source : Légifrance