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Décret n°2005-937 du 2 août 2005

Article 2

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Article 2

Les catégories de données enregistrées sont les suivantes :

1° Données relatives à l'hébergeant :

identité (nom, prénoms et sexe) et, s'il agit comme représentant d'une personne morale, sa qualité ;

date et lieu de naissance ;

nationalité ;

type et numéro de document d'identité, ainsi que sa date et son lieu de délivrance si l'attestation d'accueil est signée par un ressortissant français ;

type et numéro de titre de séjour, ainsi que sa date, son lieu de délivrance et sa durée de validité si l'attestation d'accueil est signée par un ressortissant étranger ;

adresse ;

données relatives à la situation financière, nécessaires pour apprécier la capacité de prise en charge des frais de séjour et d'hébergement de l'étranger ;

données relatives aux attestations d'accueil antérieurement signées par l'hébergeant, s'il y a lieu (nombre, dates, identité de l'étranger) ;

2° Données relatives à la personne hébergée :

identité (nom, prénoms et sexe) ;

date et lieu de naissance ;

nationalité ;

numéro de passeport ;

adresse ;

identité et date de naissance du conjoint s'il est accompagné par celui-ci ;

identité et date de naissance des enfants mineurs, le cas échéant ;

données relatives au séjour (durée ainsi que dates d'arrivée et de départ) ;

éventuels liens de parenté avec le demandeur ;

avis de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ou des services de la commune chargés des affaires sociales ou du logement, relatif aux conditions d'hébergement, à la demande du maire ;

suites données par l'autorité consulaire à la demande de visa formulée sur la base de l'attestation d'accueil validée ;

3° Données relatives au logement :

caractéristiques du logement (surface habitable, nombre de pièces habitables et nombre d'occupants) ;

droits de l'hébergeant sur le logement (propriétaire, locataire ou occupant).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 août 2005 · Abrogé le 15 novembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données collectées pour l'attestation d'accueil

Résumé. L'article décrit les informations personnelles collectées pour valider une attestation d'accueil d'un étranger, incluant des données sur l'hébergeant, la personne hébergée et le logement.

Les catégories de données enregistrées sont les suivantes :

1° Données relatives à l'hébergeant :

  • identité (nom, prénoms et sexe) et, s'il agit comme représentant d'une personne morale, sa qualité ;
  • date et lieu de naissance ;
  • nationalité ;
  • type et numéro de document d'identité, ainsi que sa date et son lieu de délivrance si l'attestation d'accueil est signée par un ressortissant français ;
  • type et numéro de titre de séjour, ainsi que sa date, son lieu de délivrance et sa durée de validité si l'attestation d'accueil est signée par un ressortissant étranger ;
  • adresse ;
  • données relatives à la situation financière, nécessaires pour apprécier la capacité de prise en charge des frais de séjour et d'hébergement de l'étranger ;
  • données relatives aux attestations d'accueil antérieurement signées par l'hébergeant, s'il y a lieu (nombre, dates, identité de l'étranger) ;

2° Données relatives à la personne hébergée :

  • identité (nom, prénoms et sexe) ;
  • date et lieu de naissance ;
  • nationalité ;
  • numéro de passeport ;
  • adresse ;
  • identité et date de naissance du conjoint s'il est accompagné par celui-ci ;
  • identité et date de naissance des enfants mineurs, le cas échéant ;
  • données relatives au séjour (durée ainsi que dates d'arrivée et de départ) ;
  • éventuels liens de parenté avec le demandeur ;
  • avis de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ou des services de la commune chargés des affaires sociales ou du logement, relatif aux conditions d'hébergement, à la demande du maire ;
  • suites données par l'autorité consulaire à la demande de visa formulée sur la base de l'attestation d'accueil validée ;

3° Données relatives au logement :

  • caractéristiques du logement (surface habitable, nombre de pièces habitables et nombre d'occupants) ;
  • droits de l'hébergeant sur le logement (propriétaire, locataire ou occupant).

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 août 2005 au mardi 14 novembre 2006

Source : Légifrance