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Décret n°2005-937 du 2 août 2005

Article 8

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Article 8

La mise en oeuvre du traitement mentionné à l'

article 1er

(

Vérification des attestations d'accueil par les maires

)

Art. 1

Vérification des attestations d'accueil par les maires

Les maires peuvent utiliser un système informatique pour vérifier les demandes d'hébergement et éviter les abus.

par le maire de la commune du lieu d'hébergement ou, à Paris, Lyon et Marseille, par le maire d'arrondissement est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du IV de l'

article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Coopération européenne de la CNIL

)

Art. 26

Coopération européenne de la CNIL

La CNIL collabore avec les autorités européennes pour contrôler les traitements de données et répondre aux demandes d'assistance.

, d'une déclaration faisant référence au présent décret et précisant le lieu exact d'implantation du traitement automatisé, les modalités d'exercice du droit d'accès ainsi que l'engagement spécifique du maire qu'ont été mises en oeuvre des mesures de sécurité et de confidentialité des données et des modalités d'habilitation individuelle des personnels communaux ayant accès au fichier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 août 2005 · Abrogé le 15 novembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire à la CNIL pour les traitements de données sur les attestations d'accueil

Résumé. Les maires doivent déclarer à la CNIL un traitement automatisé de données pour les attestations d'accueil, en garantissant la sécurité et la confidentialité des informations.

La mise en oeuvre du traitement mentionné à l'article 1er (Vérification des attestations d'accueil par les maires) par le maire de la commune du lieu d'hébergement ou, à Paris, Lyon et Marseille, par le maire d'arrondissement est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL), d'une déclaration faisant référence au présent décret et précisant le lieu exact d'implantation du traitement automatisé, les modalités d'exercice du droit d'accès ainsi que l'engagement spécifique du maire qu'ont été mises en oeuvre des mesures de sécurité et de confidentialité des données et des modalités d'habilitation individuelle des personnels communaux ayant accès au fichier.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 août 2005 au mardi 14 novembre 2006

Source : Légifrance