JORF n°161 du 12 juillet 2005

Article 3

Article 3

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives à la réforme de l'Etat.

Pour l'exercice de ces attributions, il dispose de la direction générale de la modernisation de l'Etat.

Il peut faire appel au Commissariat général du Plan, au Conseil national de l'évaluation, au Comité pour l'implantation territoriale des emplois publics et au Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.

Il contresigne les décrets relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale et des services déconcentrés.


Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006

Abrogé le samedi 1 septembre 2007

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives à la réforme de l'Etat.

Pour l'exercice de ces attributions, il dispose de la direction générale de la modernisation de l'Etat .

Il peut faire appel au Commissariat général du Plan, au Conseil national de l'évaluation, au Comité pour l'implantation territoriale des emplois publics et au Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.

Il contresigne les décrets relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale et des services déconcentrés.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 12 juillet 2005

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives à la réforme de l'Etat.

Pour l'exercice de ces attributions, il dispose de :

1° La délégation à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat ;

2° La délégation aux usagers et aux simplifications administratives ;

3° L'Agence pour le développement de l'administration électronique.

Il peut faire appel au Commissariat général du Plan, au Conseil national de l'évaluation, au Comité pour l'implantation territoriale des emplois publics et au Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.

Il contresigne les décrets relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale et des services déconcentrés.