Article 3
Abrogé depuis le 2007-09-01
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives à la réforme de l'Etat.
Pour l'exercice de ces attributions, il dispose de la direction générale de la modernisation de l'Etat.
Il peut faire appel au Commissariat général du Plan, au Conseil national de l'évaluation, au Comité pour l'implantation territoriale des emplois publics et au Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
Il contresigne les décrets relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale et des services déconcentrés.
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