JORF n°161 du 12 juillet 2005

Arrêté du 1 juillet 2005

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 2005, Mlle Rives (Hélène, Marie, Florence) est nommée notaire à la résidence de Ramonville-Saint-Agne (Haute-Garonne), office créé.