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Décret n°2005-776 du 11 juillet 2005

relatif aux conditions d'autorisation des installations de chirurgie esthétique et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6322-1 (Conditions pour pratiquer la chirurgie esthétique) à L. 6322-3 (Règles d'autorisation et de fonctionnement des installations de chirurgie esthétique) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 376-1 (Recours des caisses de sécurité sociale contre les tiers responsables) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 16, 21 et 22 ;

Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins, notamment son article 52 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le mardi 12 juillet 2005

Décret n°2005-776 du 11 juillet 2005
Chapitre 1er : Dispositions générales
Chapitre 2 : Dispositions transitoires et finales