JORF n°161 du 12 juillet 2005

Article 3

Article 3

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, reçoit délégation du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.

Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, les décrets relevant de ces attributions.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 12 juillet 2005

Abrogé le samedi 1 septembre 2007

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, reçoit délégation du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.

Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, les décrets relevant de ces attributions.