Article 2
L'intitulé du décret est ainsi modifié :
« Décret n° 82-440 du 26 mai 1982 portant application des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux mesures d'éloignement ».
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JORF n°125 du 31 mai 2005
Article 2
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Version 1
L'intitulé du décret est ainsi modifié :
« Décret n° 82-440 du 26 mai 1982 portant application des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux mesures d'éloignement ».