Décret n°82-440 du 26 mai 1982

Article 12

Abrogé15 novembre 2006

Créé le 16 janvier 1997 · En vigueur du 31 mai 2005 au 14 novembre 2006

Sont abrogés :

Les articles 3 à 5 du décret n° 46-448 du 18 mars 1946 portant application des articles 8 et 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ;
Le décret n° 80-582 du 24 juillet 1980, pris pour application de l'article 24 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration.

Effets de cet article

cite

Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945art. 8 (M) Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945art. 24 (M) Décret 46-448 1946-03-18 art. 3 à 5 Décret 80-582 1980-07-24

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 15 novembre 2006

Abrogé parDécret n°2006-1378 du 14 novembre 2006art. 4 (V) JORF 15 novembre 2006

En vigueur du mardi 31 mai 2005 au mardi 14 novembre 2006

Sont abrogés :…

Les articles 3 à 5 du décret n° 46-448 du…

Le décret n° 80-582 du 24 juillet 1980, pris pour…

En vigueur du samedi 28 août 2004 au lundi 30 mai 2005

Sont abrogés :…

Les articles 3 à 5 du décret n° 46-448 du…

Le décret n° 80-582 du 24 juillet 1980, pris pour…

En vigueur du jeudi 25 juin 1998 au vendredi 27 août 2004

Sont abrogés :…

Les articles 3 à 5 du décret n° 46-448 du…

Le décret n° 80-582 du 24 juillet 1980, pris pour…

En vigueur du jeudi 16 janvier 1997 au mercredi 24 juin 1998

Sont abrogés :

Les articles 3 à 5 du décret n° 46-448 du 18 mars 1946 portant application des articles 8 et 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ;

Le décret n° 80-582 du 24 juillet 1980, pris pour application de l'article 24 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration.