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Décret n°82-440 du 26 mai 1982

Article 6

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Article 6

Le bulletin de notification doit :

Aviser l'étranger qu'une procédure d'expulsion est engagée à son encontre ;

Enoncer les faits motivant cette procédure ;

Indiquer la date, l'heure et le lieu de la réunion de la commission prévue aux articles L. 522-1 et L. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Préciser que les débats de la commission sont publics ;

Porter à la connaissance de l'étranger les dispositions de l'article 8 du présent décret ;

Faire connaître à l'étranger qu'il peut se présenter seul ou assisté d'un conseil et demander à être entendu avec un interprète ;

Informer l'intéressé qu'il peut demander l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et préciser que l'aide juridictionnelle provisoire peut lui être accordée par le président de la commission ; le bureau d'aide juridictionnelle territorialement compétent pour connaître de la demande d'aide juridictionnelle de l'étranger est celui qui est établi près le tribunal de grande instance du chef-lieu du département dans lequel siège la commission ;

Préciser que l'étranger ou son conseil peut demander communication du dossier au service dont la dénomination et l'adresse doivent être indiquées dans la convocation et présenter une mémoire en défense ;

Indiquer les voies de recours qui seraient ouvertes à l'étranger contre l'arrêté d'expulsion qui pourrait être pris.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 novembre 2006

Créé le 29 mai 1982 · Abrogé le 15 novembre 2006

Le bulletin de notification doit :

Aviser l'étranger qu'une procédure d'expulsion est engagée à son encontre ;

Enoncer les faits motivant cette procédure ;

Indiquer la date, l'heure et le lieu de la réunion de la commission prévue aux articles L. 522-1 et L. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Préciser que les débats de la commission sont publics ;

Porter à la connaissance de l'étranger les dispositions de l'article 8 du présent décret ;

Faire connaître à l'étranger qu'il peut se présenter seul ou assisté d'un conseil et demander à être entendu avec un interprète ;

Informer l'intéressé qu'il peut demander l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et préciser que l'aide juridictionnelle provisoire peut lui être accordée par le président de la commission ; le bureau d'aide juridictionnelle territorialement compétent pour connaître de la demande d'aide juridictionnelle de l'étranger est celui qui est établi près le tribunal de grande instance du chef-lieu du département dans lequel siège la commission ;

Préciser que l'étranger ou son conseil peut demander communication du dossier au service dont la dénomination et l'adresse doivent être indiquées dans la convocation et présenter une mémoire en défense ;

Indiquer les voies de recours qui seraient ouvertes à l'étranger contre l'arrêté d'expulsion qui pourrait être pris.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 15 novembre 2006

En vigueur du mardi 31 mai 2005 au mardi 14 novembre 2006

En vigueur du samedi 28 août 2004 au lundi 30 mai 2005

En vigueur du jeudi 25 juin 1998 au vendredi 27 août 2004

En vigueur du jeudi 16 janvier 1997 au mercredi 24 juin 1998

En vigueur du dimanche 4 septembre 1994 au mercredi 15 janvier 1997

En vigueur du samedi 29 mai 1982 au samedi 3 septembre 1994

Source : Légifrance