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Décret n°82-440 du 26 mai 1982

Article 9

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Dans tous les cas, la commission doit émettre son avis dans le délai d'un mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mardi 31 mai 2005 au mardi 14 novembre 2006

En vigueur du samedi 28 août 2004 au lundi 30 mai 2005

En vigueur du jeudi 25 juin 1998 au vendredi 27 août 2004

En vigueur du jeudi 16 janvier 1997 au mercredi 24 juin 1998

En vigueur du dimanche 4 septembre 1994 au mercredi 15 janvier 1997

Source : Légifrance