Abrogé par Décret n°2006-1378 du 14 novembre 2006 - art. 4 (V) JORF 15 novembre 2006
Créé le 4 septembre 1994 · En vigueur du 31 mai 2005 au 14 novembre 2006
Abrogé depuis le mercredi 15 novembre 2006
Abrogé parDécret n°2006-1378 du 14 novembre 2006art. 4 (V) JORF 15 novembre 2006
En vigueur du mardi 31 mai 2005 au mardi 14 novembre 2006
Dans tous les cas, la commission doit émettre son avis…
En vigueur du samedi 28 août 2004 au lundi 30 mai 2005
Dans tous les cas, la commission doit émettre son avis…
En vigueur du jeudi 25 juin 1998 au vendredi 27 août 2004
Dans tous les cas, la commission doit émettre son avis…
En vigueur du jeudi 16 janvier 1997 au mercredi 24 juin 1998
Dans tous les cas, ⏺ la commission doit émettre son avis dansle délai d'un mois.
En vigueur du dimanche 4 septembre 1994 au mercredi 15 janvier 1997
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de la solidarité nationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des relations extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.