Abrogé par Décret n°2006-1378 du 14 novembre 2006 - art. 4 (V) JORF 15 novembre 2006
Créé le 4 septembre 1994 · Abrogé le 15 novembre 2006
Dans tous les cas, la commission doit émettre son avis dans le délai d'un mois.
Décret n°82-440 du 26 mai 1982
Dans tous les cas, la commission doit émettre son avis dans le délai d'un mois.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Décret n°2006-1378 du 14 novembre 2006 - art. 4 (V) JORF 15 novembre 2006
Créé le 4 septembre 1994 · Abrogé le 15 novembre 2006
Dans tous les cas, la commission doit émettre son avis dans le délai d'un mois.
Abrogé depuis le mercredi 15 novembre 2006
Abrogé parDécret n°2006-1378 du 14 novembre 2006art. 4 (V) JORF 15 novembre 2006
En vigueur du mardi 31 mai 2005 au mardi 14 novembre 2006
En vigueur du samedi 28 août 2004 au lundi 30 mai 2005
En vigueur du jeudi 25 juin 1998 au vendredi 27 août 2004
En vigueur du jeudi 16 janvier 1997 au mercredi 24 juin 1998
En vigueur du dimanche 4 septembre 1994 au mercredi 15 janvier 1997
Source : Légifrance