Abrogé par Décret n°2006-1378 du 14 novembre 2006 - art. 4 (V) JORF 15 novembre 2006
Créé le 5 mai 2002 · En vigueur du 31 mai 2005 au 14 novembre 2006
Abrogé depuis le mercredi 15 novembre 2006
Abrogé parDécret n°2006-1378 du 14 novembre 2006art. 4 (V) JORF 15 novembre 2006
En vigueur du mardi 31 mai 2005 au mardi 14 novembre 2006
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une…
En vigueur du samedi 28 août 2004 au lundi 30 mai 2005
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une…
En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au vendredi 27 août 2004
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion vaut décision de rejet.