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Décret n°82-440 du 26 mai 1982

Article 3-1

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Article 3-1

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion vaut décision de rejet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mardi 31 mai 2005 au mardi 14 novembre 2006

En vigueur du samedi 28 août 2004 au lundi 30 mai 2005

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au vendredi 27 août 2004

Source : Légifrance