Créé le 29 mai 1982 · Abrogé le 15 novembre 2006
L'autorité administrative compétente pour prononcer, en application des articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi qu'en cas d'urgence absolue, une décision d'expulsion est le ministre de l'intérieur. Toutefois, dans les départements d'outre-mer, le préfet est compétent.