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Décret n°82-440 du 26 mai 1982

Article 5

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Article 5

L'étranger à l'encontre duquel une procédure d'expulsion est engagée doit en être avisé au moyen d'un bulletin spécial.

La notification est effectuée à la diligence du préfet du département de la résidence de l'étranger ou, si ce dernier est détenu dans un établissement pénitentiaire, du préfet du département où est situé cet établissement.

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Abrogé15 novembre 2006

Créé le 29 mai 1982 · Abrogé le 15 novembre 2006

L'étranger à l'encontre duquel une procédure d'expulsion est engagée doit en être avisé au moyen d'un bulletin spécial.

La notification est effectuée à la diligence du préfet du département de la résidence de l'étranger ou, si ce dernier est détenu dans un établissement pénitentiaire, du préfet du département où est situé cet établissement.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 15 novembre 2006

En vigueur du mardi 31 mai 2005 au mardi 14 novembre 2006

En vigueur du samedi 28 août 2004 au lundi 30 mai 2005

En vigueur du jeudi 25 juin 1998 au vendredi 27 août 2004

En vigueur du jeudi 16 janvier 1997 au mercredi 24 juin 1998

En vigueur du dimanche 4 septembre 1994 au mercredi 15 janvier 1997

En vigueur du samedi 29 mai 1982 au samedi 3 septembre 1994

Source : Légifrance