Le bulletin de notification est remis à l'étranger, quinze jours…

Si la remise à l'étranger lui-même n'a pu être effectuée,…

Si l'étranger a changé de résidence sans en informer l'administration…

Le bulletin de notification est remis à l'étranger, quinze jours…

Si la remise à l'étranger lui-même n'a pu être effectuée,…

Si l'étranger a changé de résidence sans en informer l'administration…

Le bulletin de notification est remis à l'étranger, quinze jours…

Si la remise à l'étranger lui-même n'a pu être effectuée,…

Si l'étranger a changé de résidence sans en informer l'administration…

Le bulletin de notification est remis à l'étranger, quinze jours au moins avant la date prévue pour la réunion de la commission soit parun fonctionnaire de police, soit par le greffier de l'établissement pénitentiaire. L'étranger donne déchargede cette remise. Si la remise à l'étranger lui-même n'a pu être effectuée, la convocation est envoyée à sa résidence par lettre recommandéeavec demande d'avisde réception confirmée le même jour, par lettre simple. Si l'étranger a changéde résidence sans en informer l'administration comme lui en fait obligation le décret du 31 décembre 1947 susvisé, la notification est faite à la dernière résidence connue par lettre recommandée dansles conditions indiquéesà l'alinéa précédent.

L'autorité administrative compétente pour prendre, en application du quatrième alinéade l'article 33 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, la décision de remise à un Etat de la Communauté européenne d'un demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la responsabilité de cet Etat, en application des dispositionsdes conventions internationales conclues à cet effet avec les Etats membres de la Communauté européenne, est :

1° Le ministre de l'intérieur, pour les demandeurs d'asilequi se présentent à la frontière ;

2° Le préfet et, à Paris, le préfet de police, pour les demandeurs d'asile présents à l'intérieur du territoire français.