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Décret n°82-440 du 26 mai 1982

Article 1

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Article 1

L'autorité administrative compétente pour prononcer, en application de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous réserve de l'article 2, une décision d'expulsion à l'encontre de l'étranger dont la présence constitue une menace grave à l'ordre public est, dans les départements, le préfet et, à Paris, le préfet de police.

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Abrogé15 novembre 2006

Créé le 29 mai 1982 · Abrogé le 15 novembre 2006

L'autorité administrative compétente pour prononcer, en application de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous réserve de l'article 2, une décision d'expulsion à l'encontre de l'étranger dont la présence constitue une menace grave à l'ordre public est, dans les départements, le préfet et, à Paris, le préfet de police.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 15 novembre 2006

En vigueur du mardi 31 mai 2005 au mardi 14 novembre 2006

En vigueur du samedi 28 août 2004 au lundi 30 mai 2005

En vigueur du jeudi 25 juin 1998 au vendredi 27 août 2004

En vigueur du jeudi 16 janvier 1997 au mercredi 24 juin 1998

En vigueur du dimanche 4 septembre 1994 au mercredi 15 janvier 1997

En vigueur du samedi 29 mai 1982 au samedi 3 septembre 1994

Source : Légifrance