Créé le 29 mai 1982 · En vigueur du 31 mai 2005 au 14 novembre 2006
Abrogé depuis le mercredi 15 novembre 2006
En vigueur du mardi 31 mai 2005 au mardi 14 novembre 2006
L'autorité administrative compétente pour prononcer, en application de l'article L. 521-1 du codede l'entrée etdu séjour des étrangers et du droit d'asile, sous réserve de l'article 2, une décision d'expulsion à l'encontre de l'étranger dont la présence constitue une menace grave à l'ordre public est, dans les départements, le préfet et, à Paris, le préfet de police.
En vigueur du samedi 28 août 2004 au lundi 30 mai 2005
L'autorité administrative compétente pour prononcer, en application de l'article 23…
En vigueur du jeudi 25 juin 1998 au vendredi 27 août 2004
L'autorité administrative compétente pour prononcer, en application de l'article 23…
En vigueur du jeudi 16 janvier 1997 au mercredi 24 juin 1998
L'autorité administrative compétente pour prononcer, en application de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée susvisée, une décision d'expulsionà l'encontre de l'étranger dontla présence constitue une menace grave àl'ordre publicest,dans les départements, le préfet et, à Paris, le préfet de police.
En vigueur du dimanche 4 septembre 1994 au mercredi 15 janvier 1997
L'étranger à l'encontre duquel une procédure d'expulsion est engagée doit…
La notification est effectuée à la diligence du commissaire de…
En vigueur du samedi 29 mai 1982 au samedi 3 septembre 1994
L'étranger à l'encontre duquel une procédure d'expulsion est engagée doit en être avisé au moyen d'un bulletin spécial.
La notification est effectuée à la diligence du commissaire de la République du département de la résidence de l'étranger ou, si ce dernier est détenu dans un établissement pénitentiaire, du commissaire de la République du département où est situé cet établissement.