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Décret n°2005-506 du 19 mai 2005

fixant les attributions du ministre de la défense

Abrogé28 novembre 2008
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1131-1 (Rôle du Premier ministre dans la défense nationale) et L. 1142-1 (Rôles et responsabilités du ministre de la défense) ;

Vu le code de justice militaire ;

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Créé le 20 mai 2005 · Abrogé le 24 avril 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du ministre de la défense

Résumé. Le ministre de la défense suit les ordres du Premier ministre pour gérer l'armée et protéger les anciens combattants.

Le ministre de la défense, responsable de l'exécution de la politique militaire, assume, conformément aux directives générales du Premier ministre, les missions découlant de l'article L. 1142-1 du code de la défense (Rôles et responsabilités du ministre de la défense).

Il traduit en ordres et instructions pour les autorités subordonnées les directives prises par le Premier ministre en application de l'article L. 1131-1 du code de la défense (Rôle du Premier ministre dans la défense nationale).

Il est responsable de la sécurité des moyens militaires de défense et de la politique relative aux anciens combattants et victimes de guerre.

Créé le 20 mai 2005 · Abrogé le 24 avril 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Rôle du ministre de la défense dans le code de la justice militaire

Résumé. Le ministre de la défense est chargé d'appliquer les règles du code de la justice militaire.

Le ministre de la défense exerce les attributions qui lui sont dévolues par le code de la justice militaire.

Créé le 20 mai 2005 · Abrogé le 24 avril 2007

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Rôles du ministre de la défense

Résumé. Le ministre de la défense gère les négociations internationales et les missions militaires à l'étranger.

Le ministre de la défense, conformément aux décisions gouvernementales :

1° Suit les négociations internationales intéressant la défense ;

2° Dirige les missions militaires à l'étranger et les représentations militaires au sein des organismes interalliés.

Créé le 20 mai 2005 · Abrogé le 28 novembre 2008

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Organisation du ministère de la défense

Résumé. Le ministre de la défense est aidé par trois hauts responsables pour gérer les armées, les équipements et l'administration.

Dans l'exercice de ses attributions, le ministre de la défense est assisté :

1° En matière d'organisation générale des forces, de choix capacitaires, de préparation et d'emploi, par un chef d'état-major des armées ;

2° En matière de recherche, de réalisation d'équipements des forces et de politiques technique et industrielle, par un délégué général pour l'armement ;

3° Dans tous les domaines de l'administration générale du ministère, et notamment en matière budgétaire, financière, juridique, patrimoniale, sociale et de ressources humaines, par un secrétaire général pour l'administration.

Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement et le secrétaire général pour l'administration sont nommés, sur proposition du ministre de la défense, par décret en conseil des ministres.

Créé le 20 mai 2005 · Abrogé le 24 avril 2007

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Présidence du comité ministériel de défense

Résumé. Le ministre de la défense dirige un comité spécialisé dont les détails sont fixés par une décision officielle.

Le ministre de la défense préside le comité ministériel de défense dont les attributions, la composition et le fonctionnement sont déterminés par arrêté.

Abrogé24 avril 2007

Créé le 20 mai 2005 · Abrogé le 24 avril 2007

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Suppression de décrets sur les attributions du ministre de la défense

Résumé. Un décret supprime deux anciens textes sur les attributions des ministres de la défense.

Sont abrogés :

1° Le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 fixant les attributions du ministre des armées ;

2° Le décret n° 97-711 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la défense.

Créé le 20 mai 2005 · Abrogé le 28 novembre 2008

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Application d'un décret sur l'organisation du ministère de la défense

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés de mettre en œuvre un décret sur l'organisation du ministère de la défense.

Le Premier ministre et la ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

En vigueur du vendredi 20 mai 2005 au jeudi 27 novembre 2008

Décret n°2005-506 du 19 mai 2005
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