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Décret n°2005-506 du 19 mai 2005

Article 2

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Article 2

Le ministre de la défense exerce les attributions qui lui sont dévolues par le code de la justice militaire.

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Créé le 20 mai 2005 · Abrogé le 24 avril 2007

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Rôle du ministre de la défense dans le code de la justice militaire

Résumé. Le ministre de la défense est chargé d'appliquer les règles du code de la justice militaire.

Le ministre de la défense exerce les attributions qui lui sont dévolues par le code de la justice militaire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 mai 2005 au lundi 23 avril 2007

Source : Légifrance