Abrogé par Décret n°2007-583 du 23 avril 2007 - art. 3 (V) JORF 24 avril 2007
Créé le 20 mai 2005 · Abrogé le 24 avril 2007
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Rôle du ministre de la défense dans le code de la justice militaire
Le ministre de la défense exerce les attributions qui lui sont dévolues par le code de la justice militaire.