Article 5
Abrogé depuis le 2006-11-15
1 version
2 cités
Abrogé depuis le 2006-11-15
1 version
2 cités
En vigueur à partir du samedi 5 mars 2005
Abrogé le mercredi 15 novembre 2006
Tout changement survenant dans la situation des personnes physiques ou morales ayant sollicité ou obtenu leur inscription sur une liste, en ce qui concerne les conditions prévues aux articles 2 et 3, doit être porté sans délai à la connaissance du procureur de la République.